FAQ

Quelles sont les conditions de la cotisation à la retraite lors d’une mobilité internationale ?

Expertise France assure la continuité des cotisations à la caisse d’assurance vieillesse (base et complémentaire) selon le statut de l’expert :

• Fonctionnaire : Les experts fonctionnaires ne bénéficient pas de l’affiliation à l’assurance vieillesse proposée par la CFE car leur régime de retraite en tant que fonctionnaires est maintenu. Durant la mobilité internationale, les cotisations relatives à la retraite de base et à la retraite complémentaire continuent donc à être prélevées sur la base de la pension civile pour les fonctionnaires d’Etat, et la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

• Non fonctionnaire : Les experts non fonctionnaires continuent de cotiser à l’assurance vieillesse par le biais de la CFE ou de l’URSSAF pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

• Expert étranger ou Français n’ayant pas de numéro de sécurité sociale français : Ces experts ne cotisent pas à l’assurance vieillesse par le biais de la CFE pour la retraite de base et complémentaire. Toutefois, un remboursement sur frais réels pourra leur être autorisé en cas de souscription à titre individuel à une assurance vieillesse.

Quels sont les délais de remboursements de la CFE ?

• Pour les affiliés aux mutuelles partenaires de la CFE (exemple : HENNER GMC ou MGEN), ils bénéficient du guichet unique de prestation : les feuilles de soins et factures doivent être envoyées directement à la mutuelle qui effectuera un remboursement global (CFE et mutuelle) sous un délai de 5 jours.

• Pour les affiliés aux mutuelles non partenaires de la CFE : les feuilles de soins et factures doivent être transmises à la CFE. Les remboursements seront effectués en deux fois, une partie CFE et une partie mutuelle. Dans ce cas, le délai de remboursement peut aller jusqu’à 3 semaines.

A l’étranger, en cas de problème, à qui les experts doivent-ils s’adresser ?

Depuis l’étranger, les experts peuvent contacter l’ambassade ou le consulat de leur pays de destination (Coordonnées des ambassades et consulats de France à l’étranger). En cas de problème grave, ils peuvent également appeler la ligne d’urgence du Centre de crise et de soutien au : +33 1.53.59.11.00 (appel non surtaxé). 

En cas d’évacuation urgente du pays, comment les experts sont-ils pris en charge ?

En cas d’évacuation d’urgence, le dispositif mis en place est adapté au pays, aux moyens disponibles et surtout à la coordination réalisée avec le poste diplomatique.

L’expert dispose-t-il d’un passeport de service ? Quels sont les droits et les devoirs liés ?

L’octroi de passeports de service par le ministère de l’Intérieur est des Outre-mer est dérogatoire et n’est pas systématique. Il est réservé aux salariés d’Expertise France de nationalité française et doit être motivé par un argumentaire détaillé, basé notamment sur les conditions de sécurité du pays de destination ou l’impossibilité administrative d’être déployé sans ce titre de voyage. Une note circonstanciée justifiant de la nécessité du passeport de service est produite par Expertise France sur la base notamment des éléments fournis par l’Ambassade. 

L’ensemble du processus est piloté par Expertise France qui accompagne le demandeur tout au long de sa demande, et s’assure de la bonne restitution du passeport de service lorsque celui-ci n’est plus nécessaire. L’expert doit en effet s’engager sur l’honneur à restituer son passeport de service à la fin de sa mission et à ne l’utiliser que dans ce cadre.