FAQ
Le périmètre des réponses apportées aux questions recensées dans cette FAQ est celui des contrats salariés d'Expertise France pour des missions résidentes long terme. Il ne couvre pas les contrats de prestation de services. Ces réponses sont partagées à titre d’information et n’emportent aucune obligation pour Expertise France.
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Protection sociale/Assurance
Est-il possible de conserver son propre contrat d’assurance prévoyance ?
Non, car il s’agit d’un contrat d’assurance collective représentant une obligation pour l’employeur. Cette obligation est notamment détaillée dans la note : Décision Unilatérale de l’employeur Prévoyance 2015, comprise dans le dossier « Protection Sociale » remis à l’expert avant son départ.
Je suis expert étranger ne pouvant justifier d’un relevé de carrière de 5 années (en discontinu) de cotisation à l’URSSAF, ai-je droit à une protection sociale française de base ?
Les experts ne pouvant justifier d’un relevé de carrière de 5 années de cotisations à l’URSSAF pourront toutefois prétendre à une couverture sociale de base via l’adhésion à la CFE. Un numéro de sécurité sociale leur sera créé et ils seront couverts sur la partie des risques : maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.
Cependant, ils ne pourront prétendre à la garantie vieillesse. Une prise en charge à titre personnel de l’expert et sans remboursement d’Expertise France pourra être envisagée.
Ces experts bénéficieront des mêmes garanties en matière de complémentaire santé, assurances prévoyance et rapatriement.
La CFE prévoit-elle une prise en charge rétroactive de certains vaccins ?
Les vaccins avant le départ sont préconisés suivant les recommandations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Institut Pasteur. Ils sont pris en charge par la CFE avant la date d’affiliation, à condition qu’ils soient effectués dans un délai raisonnable (en général le mois précédant le départ). Seuls les vaccins sont remboursés mais pas les prestations, qui sont en général remboursées par la Sécurité sociale ou par Expertise France en cas de rendez-vous à l’Institut Pasteur.
La couverture sociale proposée à l’expert concerne-t-elle également les ayants-droit ?
La couverture sociale (hors retraite) concerne les ayants-droit à condition que ceux-ci soient présents dans le pays de mission avec l’expert.
Le remboursement des soins par la CFE est-il réalisé sur la base du régime de Sécurité Sociale ?
Oui, le remboursement des soins est réalisé sur la base des tarifs Sécurité Sociale (100% du tarif français) hors allocations familiales.