FAQ

Le périmètre des réponses apportées aux questions recensées dans cette FAQ est celui des contrats salariés d'Expertise France pour des missions résidentes long terme. Il ne couvre pas les contrats de prestation de services. Ces réponses sont partagées à titre d’information et n’emportent aucune obligation pour Expertise France.

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Protection sociale/Assurance

Oui, ils sont valides mais doivent toutefois comporter les mentions telles que l’identité du médecin, sa signature, la date ou encore la durée de l’arrêt.

Expertise France applique la subrogation employeur dès le 1er jour de l’arrêt. 

Lors d’une affiliation à la CFE, l’assiette de cotisation pour la prévoyance est celle prévue par l’URSSAF. Le taux appliqué dépend par conséquent du montant de la rémunération brute mensuelle (appointement + forfait famille). Pour plus d’information, il est possible consulter le site internet de l’URSSAF.

En cas de détachement de la sécurité sociale, la cotisation pour la prévoyance est exclusivement à la charge de l’employeur.

En cas d’hospitalisation :

  • En France : l’expert doit tout de suite informer l’hôpital qu’il est affilié à la CFE. L’hôpital se charge alors de l’envoi de l’avis d’admission à la CFE et à Henner pour une demande de prise en charge ;

  • Dans le pays d’accueil : Si l’expert est affilié à HENNER GMC (medical@henner.com) ou MGEN, il transmet via l’application (ou par mail) l’avis d’admission ou le bulletin d’hospitalisation directement à la mutuelle pour le remboursement des soins (l’expert doit garder les originaux qui pourraient éventuellement lui être demandés). Si le montant des frais de remboursement dépasse 500€, les originaux doivent être remis.

  • Hors affiliation GMC/HENNER ou MGEN : l’expert doit envoyer l’avis d’admission ou le bulletin d’hospitalisation directement à la CFE à l’adresse suivante : hospitalisationetranger@cfe.fr

En cas de soins classiques :

  • En France et à l’étranger : Si l’expert est affilié à HENNER GMC ou MGEN, il transmet les factures directement à la mutuelle via l’application. Hors affiliation HENNER GMC ou MGEN, il transmet par mail les factures à la CFE à l’adresse suivante : prestation@cfe.fr

La direction des Ressources humaines d’Expertise France s’occupe d’envoyer le formulaire Cerfa au service relations internationales de la CPAM qui fournira ensuite un formulaire A1. Ce formulaire sera transmis à l’expert qui devra le conserver précieusement. L’expert devra déclarer, le cas échéant, ses ayants droit à la CPAM s’il souhaite un rattachement avec son propre numéro de sécurité sociale.

Pour le remboursement, l’expert devra envoyer ses factures originales et acquittées accompagnées de l'imprimé 11790*01 à la CPAM de Paris, organisme référent en la matière durant votre mission à l’étranger à l'adresse suivante : CPAM de Paris - Soins à l'étranger - 75948 Paris cedex 19. Il devra ensuite conserver une copie de ces documents pour la mutuelle qui interviendra, le cas échéant pour la part complémentaire.

Expertise France assure à ses experts salariés une couverture sociale composée comme suit :

Protection sociale de base :

  • CFE (Caisse des Français à l’Etranger) : la CFE est la caisse de sécurité sociale pour les expatriés qui permet de bénéficier du régime français de protection sociale.
    Elle permet notamment de couvrir les risques tels que la maladie-maternité, la vieillesse ou la maladie professionnelle (https://www.cfe.fr).
  • Détachement de la sécurité sociale : en cas de mobilité internationale en Europe notamment, un détachement de la sécurité sociale est privilégié. Ce détachement permet de bénéficier du régime de sécurité sociale français.
  • Assurance chômage : l’expert bénéficie des dispositions légales en matière d’assurance chômage.

Protection sociale complémentaire :

  • Complémentaire santé Henner GMC : elle agit en complément de la couverture sociale de base de l’expert (CFE ou détachement de la sécurité sociale).
  • Retraite complémentaire : l’expert est affilié au régime de retraite complémentaire géré par l’AGIRC ARRCO (sauf fonctionnaires).
  • Contrat de prévoyance AXA : ce contrat assure les experts pour les garanties décès (versement d’un capital), incapacité de travail, invalidité permanente.

Autres assurances :

  • Garantie assistance-rapatriement Europ Assistance : cette assurance de rapatriement est liée à la mobilité internationale et à ses risques : accident, frais médicaux urgents ou dommages. Elle rembourse le montant des frais engagés ou indemnise des dommages, pertes ou préjudices subis, du départ en mission au retour.