FAQ

Je suis fonctionnaire : Comment le détachement de mon entité d’origine se matérialise-t-il ?

Dès lors que l’expert accepte les conditions contractuelles liées à sa mobilité, Expertise France et lui-même doivent chacun prendre contact avec son administration d’origine et lui envoyer pour accord une demande de détachement qui sera ensuite officialisée par un arrêté de détachement. 

Dans le cas d’une prolongation de contrat, un courrier de demande de prolongation de détachement doit être envoyé à l’administration d’origine.

Quel est le type de contrat de travail proposé ?

Pour les missions conduites dans le cadre d’actions de coopération et d’assistances techniques à l’étranger, le contrat de travail proposé est généralement conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 3 et D. 1242-1 du Code du travail en raison de l’existence d’un usage constant en matière de coopération internationale de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Dans des cas exceptionnels, Expertise France peut avoir recours au portage salarial pour le déploiement de l’expert recruté.

Quels sont les taux des cotisations sociales appliquées sur la rémunération mensuelle ?

Les cotisations sociales appliquées sur le montant brut de la rémunération mensuelle sont celles prévues par le régime général de la sécurité sociale.

Pour les fonctionnaires, les cotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse sont calculées sur la base de la pension civile (fonction publique d’Etat) ou de la CNRACL (fonction publique territoriale ou hospitalière).

Quels sont les éléments constitutifs de la rémunération mensuelle ?

La rémunération mensuelle de l’expert peut être constituée de plusieurs éléments :

• Appointements bruts : 
  Les appointements bruts correspondent au salaire brut de l’expert. Ils sont déterminés en fonction du niveau de poste exercé dans le cadre de la mission et du profil de l’expert. Pour les experts fonctionnaires, en complément des éléments cités ci-dessus, les appointements sont déterminés en fonction de l’indice nouveau majoré (INM) perçu dans l’administration d’origine. La rémunération sera au minimum équivalente au traitement indiciaire perçu dans l’administration d’origine.
• Forfait famille :
  Le cas échéant, un forfait famille s’ajoute à l’appointement afin de constituer le montant brut de la rémunération mensuelle. Il est calculé notamment en fonction du nombre d’enfants à charge présents sur le lieu de la mission et jusqu’à 21 ans révolu.
• Prime de fonction et d’expatriation : 
  Cette prime nette de charges sociales en dehors de l’Europe vise à prendre en considération les contraintes liées aux fonctions exercées dans les conditions locales du pays de mission (éloignement, conditions et coût de vie, sécurité etc.). Elle est soumise à charges sociales et s’entend en brut à l’intérieur de l’Europe. Le montant de cette prime peut varier, au début de chaque année civile, en fonction des évolutions de la qualité de vie et du coût de la vie dans le pays de destination et des écarts avec la France.

Comment s’effectue le remboursement des frais de scolarité ?

Expertise France élabore un budget par enfant en tenant compte des prix pratiqués au niveau local par les écoles françaises basées dans le pays d’affectation, et des contraintes budgétaires du bailleur. Toute dépense dépassant l’enveloppe définie par Expertise France est à la charge de l’expert.
Le remboursement des frais de scolarité dans le pays de mission est de 600 € maximum par mois et par enfant, soit un montant annuel maximum de 7 200 € par enfant. Ce remboursement se fait au réel sur présentation d’un justificatif adressé à Expertise France.

Attention : seuls sont éligibles les frais de scolarité en français, de l’école maternelle jusqu’à l’obtention du baccalauréat des enfants à charge de moins de 21 ans, résidant avec l’expert dans le pays de mission.