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Les cotisations sociales appliquées sur le montant brut de la rémunération mensuelle sont celles prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Pour les fonctionnaires, les cotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse sont calculées sur la base de la pension civile (fonction publique d’Etat) ou de la CNRACL (fonction publique territoriale ou hospitalière).
Les experts ne pouvant justifier d’un relevé de carrière de 5 années de cotisations à l’URSSAF pourront toutefois prétendre à une couverture sociale de base via l’adhésion à la CFE. Un numéro de sécurité sociale leur sera créé et ils seront couverts sur la partie des risques : maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.
Cependant, ils ne pourront prétendre à la garantie vieillesse. Une prise en charge à titre personnel de l’expert et sans remboursement d’Expertise France pourra être envisagée.
Ces experts bénéficieront des mêmes garanties en matière de complémentaire santé, assurances prévoyance et rapatriement.
Oui, le remboursement des soins est réalisé sur la base des tarifs Sécurité Sociale (100% du tarif français) hors allocations familiales.
Oui, ils sont valides mais doivent toutefois comporter les mentions telles que l’identité du médecin, sa signature, la date ou encore la durée de l’arrêt.
Pour les affiliés aux mutuelles partenaires de la CFE (exemple : HENNER GMC ou MGEN), ils bénéficient du guichet unique de prestation : les feuilles de soins et factures doivent être envoyées directement à la mutuelle qui effectuera un remboursement global (CFE et mutuelle) sous un délai de 5 jours.
Pour les affiliés aux mutuelles non partenaires de la CFE : les feuilles de soins et factures doivent être transmises à la CFE. Les remboursements seront effectués en deux fois, une partie CFE et une partie mutuelle. Dans ce cas, le délai de remboursement peut aller jusqu’à 3 semaines.
Les vaccins avant le départ sont préconisés suivant les recommandations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Institut Pasteur. Ils sont pris en charge par la CFE avant la date d’affiliation, à condition qu’ils soient effectués dans un délai raisonnable (en général le mois précédant le départ). Seuls les vaccins sont remboursés mais pas les prestations, qui sont en général remboursées par la Sécurité sociale ou par Expertise France en cas de rendez-vous à l’Institut Pasteur.
Non, car il s’agit d’un contrat d’assurance collective représentant une obligation pour l’employeur. Cette obligation est notamment détaillée dans la note : Décision Unilatérale de l’employeur Prévoyance 2015, comprise dans le dossier « Protection Sociale » remis à l’expert avant son départ.
Lors d’une affiliation à la CFE, l’assiette de cotisation pour la prévoyance est celle prévue par l’URSSAF. Le taux appliqué dépend par conséquent du montant de la rémunération brute mensuelle (appointement + forfait famille). Pour plus d’information, il est possible consulter le site internet de l’URSSAF.
Expertise France ne prévoit pas de cotisation retraite du conjoint dans la mesure où ce dernier n’est pas salarié de l’agence.
Cependant, le conjoint a la possibilité de souscrire, à sa charge, à un contrat personnel avec la CFE afin de cotiser à l’assurance vieillesse. Pour cela il doit répondre à l’une des conditions suivantes :
Si l’ayant droit a, à sa charge, au moins un enfant de moins de 20 ans, il peut cotiser de manière forfaitaire à l’assurance vieillesse CFE
Si l’ayant droit est démissionnaire, il peut cotiser à l’assurance vieillesse CFE. Dans ce cas la cotisation sera calculée sur ses six derniers bulletins de paie
Oui, l’expert bénéficie des dispositions légales en matière d’assurance chômage (Pôle emploi).